Urbanisme

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.

Il permet aux services compétents de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Le permis de construire concerne les travaux d'une certaine importance.

QUEL FORMULAIRE REMPLIR ?

Le formulaire cerfa 13406*03 : Une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexes

Mentionner le nom du demandeur, le nom de l'architecte (s'il y en a un), la localisation et l'adresse du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, la surface du plancher avec indication de ce qui est maintenu ou modifié.

Quelles pièces joindre ? : (liste non exhaustive : suivant les caractéristiques de votre projet, d'autres pièces justificatives peuvent être exigéespar les services).

  • Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d'urbanisme qui s'appliquent dans cette zone.
  • Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou à modifier : Ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions, l'emplacement et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les 3 dimensions : longueur, largeur, hauteur.
  • Un plan de façades et toitures si elles sont modifiées avec l'état initial et l'état projeté.
  • Un plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • La notice explicative du projet architectural doit présenter : l'état intitial du terrain et ses abords (contsruction, végétation...), l'insertion du projet dans son environnement, l'aménagement du terrain, ce qui est modifié ou supprimé, les volumes des nouvelles constructions, le choix des matériaux, leur couleur, les aires de stationnement...etc.
  • Deux documents photographiques permettront d'apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain.
  • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain.

 

LE CERTIFICAT D'URBANISME :

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné. Il est délivré gratuitement.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE :

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

LE PERMIS D'AMÉNAGER :

Le permis d'aménager est une autorisation avant de réaliser les travaux suivants :

  • Lotissement de plus de deux lots et créant des voies

LE PERMIS DE DÉMOLIR :

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

L'AUTORISATION DE TRAVAUX :

L'autorisation de travaux permet de réaliser des travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP.

 

TOUS CES DOCUMENTS CERFA SONT TELECHARGEABLES SUR CE LIEN :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml